Règles officielles d'utilisation de la plateforme

Cette plateforme numérique fonctionne en tant que service gouvernemental officiel en vertu de la Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 relative à l'économie numérique. Elle offre un accès authentifié aux services d'emploi, aux programmes de formation professionnelle et aux systèmes de candidature à travers le Cameroun. La plateforme est établie conformément au Décret n° 2018/696 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, qui charge le MINEFOP de développer des solutions numériques pour l'emploi des citoyens.

En créant un compte, vous concluez un accord contraignant avec le Gouvernement du Cameroun. Vous garantissez que :

• Vous avez au moins 18 ans ou disposez d’un consentement parental comme requis par la Loi n° 2010/012 sur la protection des données
• Toutes les informations fournies sont exactes sous peine d'application de la Loi n° 2017/010 (Code pénal), Article 307 sur les fausses déclarations
• Vous revendiquez uniquement votre identité authentique, conformément à la Loi n° 2011/011 sur l'identification électronique

Vous vous engagez également à respecter toutes les lois camerounaises, y compris la Loi n° 2010/021 sur la cybersécurité et la Loi n° 92/007 (Code du travail) en matière de conduite professionnelle.

Les systèmes d’authentification sont conformes à la Directive Technique 004 de l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique (ANTIC). Vous devez :

• Créer une phrase de passe robuste conforme aux normes de sécurité du MINEFOP
• Activer l'authentification multifactorielle pour les transactions sensibles
• Signaler immédiatement toute activité suspecte au CERT-CM (Équipe d’intervention d’urgence informatique)

Toute tentative d’accès non autorisé constitue une violation de l’Article 74 de la Loi n° 2010/021 et peut entraîner des poursuites pénales en vertu de la Loi n° 2017/010 (Code pénal).

Pour les services nécessitant une identité vérifiée, vous devez fournir des documents authentiques comprenant :

• Carte nationale d'identité valide conformément à la Loi n° 2010/021 sur la sécurité des pièces d'identité
• Documents d’état civil conformément au Décret n° 2008/255
• Justificatif de domicile et qualifications professionnelles

Le MINEFOP utilise des services tiers autorisés pour valider les documents avec les bases de données gouvernementales, y compris le Registre National de l'État Civil. La vérification biométrique est conforme au Décret n° 2012/090 relatif aux systèmes d'identification biométrique.

Le traitement des données personnelles est régi par la Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la protection des données personnelles et son Décret d'application n° 2013/0393/PM. Nous collectons uniquement les données nécessaires à :

• La prestation de services dans le cadre du mandat statutaire du MINEFOP
• La vérification d'identité lorsque celle-ci est requise par la loi
• L’établissement de rapports statistiques pour améliorer les services nationaux de l’emploi

Les données peuvent être partagées avec des entités autorisées telles que les centres d’emploi, les institutions de formation et les organismes de sécurité sociale, conformément à la Loi n° 98/004 sur la sécurité sociale et à la Loi n° 2018/011 sur les systèmes de formation professionnelle. Vous disposez de droits d'accès et de rectification des données en vertu de l’article 10 de la Loi n° 2010/012.

Vous devez faire preuve de respect et d’intégrité professionnelle. Les activités interdites comprennent :

• La fausse déclaration d'identité selon l’Article 28 de la Loi n° 2011/011
• La publication de contenus discriminatoires en violation de la Loi n° 2019/020 relative à la discrimination
• L’utilisation commerciale non autorisée contraire aux objectifs de la plateforme
• Les violations de propriété intellectuelle selon la Loi n° 2000/011 sur le droit d’auteur

Tout contenu doit être conforme à la Loi n° 2010/021 sur la cybercriminalité concernant les contenus illicites, ainsi qu’à la Loi n° 2010/002 sur la protection du consommateur en matière de représentations véridiques.

Le MINEFOP maintient une disponibilité de service de 99% comme exigé par la Directive de l’ANTIC sur les infrastructures critiques. La maintenance planifiée suit la Circulaire n° 002/MINEFOP/DIG avec un préavis de 24 heures. Le support est assuré via les délégations régionales de l’emploi et les canaux numériques.

Vous pouvez clôturer votre compte via les paramètres de la plateforme. Le MINEFOP peut suspendre un compte en cas de violation conformément à l’Article 88 de la Loi n° 2010/021. La conservation des données est régie par le Décret n° 2012/520 relatif à la gestion des archives publiques :

• Comptes actifs : 5 ans après la dernière connexion
• Candidatures : 10 ans à des fins statistiques
• Documents d’identité : 3 ans après la clôture du compte

Ce service fonctionne conformément à la législation camerounaise, y compris mais sans s'y limiter :

La mise en œuvre réglementaire suit les décrets pertinents, y compris le Décret n° 2013/0393/PM (Protection des données), le Décret n° 2020/3665/PM (Services e-Gouvernement), et les directives techniques de l’ANTIC.

Les litiges découlant de l’utilisation de la plateforme sont résolus par :

1. 1
   Médiation initiale par la Direction des affaires juridiques du MINEFOP
2. 2
   Arbitrage contraignant conformément à la Loi n° 2006/015 et à l’Acte uniforme de l’OHADA
3. 3
   Compétence des juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile

Toute réclamation doit être introduite dans un délai de 12 mois conformément à la Loi n° 2019/019 sur les litiges relatifs aux transactions numériques.

Le MINEFOP peut mettre à jour ces Règles afin de refléter les évolutions législatives, notamment les modifications des lois sur la protection des données ou la cybersécurité. La poursuite de l'utilisation de la plateforme constitue une acceptation des modifications. Les utilisateurs seront informés des changements importants 30 jours avant leur mise en œuvre via des notifications sur la plateforme, conformément à la Circulaire n° 003/MINJUSTICE relative aux mises à jour légales.